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Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

du…

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 89, al. 2, 93, al. 4, 95, al. 2, 96, al. 3, 97, al. 6, 104, al. 3, 105, al. 3, 106, al. 5, 107, al. 3, 107a, al. 2, 108, al. 1, 166, al. 4, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)²,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet et formes des aides financières

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour:

a. les mesures suivantes d’amélioration structurelle dans le domaine du génie rural:

1. améliorations foncières,

2. infrastructures de transports agricoles,

3. installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique,

4. infrastructures de base dans l’espace rural;

b. les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux:

1. constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux,

2. bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles,

RO..........

2 RS 910.1

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