Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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Ordonnance sur le droit foncier rural
1.5 Relation avec le droit international
Les dispositions modifiées n’affectent pas le droit international.
1.6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
1.7 Bases légales
Loi fédérale sur le droit foncier rural, LDFR, RS 211.412.11 Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, LAT, RS 700 Loi sur le Tribunal fédéral, LTF, RS 173.110