Rapport explicatif

2 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13

2.1 Contexte

Du fait de la création d’espaces réservés aux eaux par l’ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux, RS 814.201), seule l’exploitation agricole extensive est autorisée dans le périmètre des espaces réservés aux eaux. À l’heure actuelle, le type SPB « prairies riveraines d’un cours d’eau » ne peut être réalisé que le long des eaux courantes. Les exploitations avec des surfaces le long d’eaux stagnantes en sont par conséquent exclues.

Le retour des grands prédateurs, dont le nombre a beaucoup augmenté ces dernières années, en particulier la multiplication des meutes de loups placent l’agriculture dans une situation de plus en plus difficile. C’est pourquoi le Conseil fédéral a modifié en 2021 déjà l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) pour permettre aux cantons d’intervenir plus rapidement afin de réguler la population des loups ; il a également accru les moyens financiers destinés à protéger les animaux d’élevage contre ces prédateurs. Dans le même temps, le Conseil fédéral a été chargé par le postulat 20.4548 Bulliard (mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne) d’étudier la

possibilité de prendre, dans le cadre de la politique agricole, des mesures d’appoint pour assurer l’exploitation agricole durable des zones de montagne et des zones d’estivage dans un contexte de prolifération des grands prédateurs. La consultation qui a eu lieu avec les parties prenantes lors du traitement du postulat (avec des cantons, des professionnels de la vulgarisation agricole, le SAB (Groupement suisse pour les régions de montagne), la SSEA (Société suisse d’économie alpestre), la FST (Fédération suisse du tourisme) et Suisse Rando) a permis d’identifier des mesures à prendre dans le domaine du droit agraire ; ces mesures, coordonnées avec l’Office fédéral de l’environnement, ont pour but de renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne. La protection des

troupeaux et les mesures qui s’y rapportent continueront de relever de la législation sur la chasse. Le document publié par l’OFEV à l’intention des services chargés d’appliquer la législation dans ce domaine a pour d’uniformiser cette application ; il définit les acteurs et leurs missions, leurs

responsabilités et les domaines dans lesquels ils sont appelés à coopérer, les mesures efficaces à prendre ainsi que les moyens de les promouvoir. Outre les modifications de l’OPD, il est prévu de modifier l’ordonnance sur l’élevage (OE) (concrétisation de la motion Rieder sur la préservation des races indigènes d’animaux de rente) ainsi que l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) (planification et réalisation de mesures relatives aux chemins de randonnée pédestre et aux pistes de VTT dans le but de réduire les risques). D’autres mesures, organisées par projets, seront prises en temps utile avec le concours des milieux concernés et des promoteurs des projets ; elles concernent par exemple la promotion de la recherche, la mise en commun de l’expérience et le partage des savoirs, ou encore la revalorisation et l’amélioration de la formation des bergers.

La procédure permettant d’établir rapidement un bilan de fumure a fait l’objet d’un projet pilote tel que ceux que vise l’art. 25a de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), intitulé « Projets de développement des PER ». Le projet, qui consistait à introduire en 2021 ladite procédure dans les systèmes informatiques GELAN des cantons de Berne, de Fribourg et de Soleure, s’est révélé

concluant. La procédure sera disponible dans toute la Suisse à partir du 1^erjanvier 2024, et

déchargera les agriculteurs tout en facilitant le travail des services chargés d’appliquer la

réglementation.

Dans la série d’ordonnances donnant suite à l’initiative parlementaire 19.475, les termes de « fourrage de base » et d’« aliment concentré » ont été définis dans les art. 28 et 29 de l’ordonnance sur la terminologie agricole. Suivant cette définition, l’herbe séchée et le maïs séché sont rangés dans la catégorie des fourrages de base. Pendant l’estivage, par contre, l’herbe séchée et le maïs séché se comptaient au nombre des aliments concentrés ; cet usage sera maintenu.

Le versement des paiements directs relève du canton où est domicilié l’exploitant ou la personne morale. L’application de l’ordonnance sur les paiements directs est rendue plus difficile lorsque

l’exploitant réside dans un autre canton que celui où se trouve l’exploitation. La difficulté touche particulièrement l’enregistrement des données dans le système d’information géographique ainsi que le travail de l’organisme chargé des contrôles dans le canton de domicile. C’est pourquoi certains