Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique² est modifiée comme suit:

Art. 1 , al. 1, let. c

¹La présente ordonnance s’applique aux produits suivants pouvant être désignés comme produits biologiques:

c. les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les aliments pour animaux non visés à la let. a et destinés à l’alimentation des animaux de rente et animaux de compagnie;.

Art. 2, al. 5^bis, let. h

^5bisSont exempts d’une certification:

h. la commercialisation de produits non emballés, à l’exception des aliments pour animaux, si:

1. les produits sont directement remis au consommateur,

2. l’entreprise n’exerce ou n’attribue à des tiers aucune autre activité soumise à certification selon l’al. 5, et

3. le volume annuel vendu ne dépasse pas 5000 kg ou le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 20 000 francs.

RS..........

2 RS 910.18

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