Rapport explicatif

Ordonnance sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16k, al. 3 à 5

³Tant que le DEFR n’a pas décidé d’autoriser les produits et substances visées à l’art. 16j, al. 2, let. c, l’OFAG peut, sur demande, en permettre l’utilisation pour une durée de six mois au maximum au moyen d’une décision de portée générale, lorsque les prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires sont respectées et qu’il existe une pénurie temporaire. Cette autorisation peut être prolongée deux fois pour un maximum de six mois à chaque fois.

⁴La décision de portée générale visée à l’al. 3 est publiée dans la Feuille fédérale. L’OFAG informe immédiatement les organismes de certification de la publication et de l’entrée en force de la décision. Le rejet d’une demande sur la base de l’al. 3 est établi sous la forme d’une décision individuelle.

⁵Le DEFR peut définir d’autres critères pour l’autorisation ou le retrait de l’autorisation de produits et substances visés à l’al. 3.

Art. 18, al. 7

⁷Le DEFR peut édicter des dispositions supplémentaires pour l’utilisation des désignations visées à l’al. 1 concernant les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles.

Art. 22, let. b

Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:

b. si la production est soumise à une procédure de contrôle et de certification équivalente à celle visée au chap. 5 ou à la procédure de contrôle et de certification pour les groupes d’entreprises visées aux art. 34 à 36 du Règlement (UE) 2018/848³.

Art. 30a^terCertificat

¹L’organisme de certification visé aux art. 23a, 28 ou 29 ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle visée à l’art. 23a délivre un certificat à toute entreprise qui fait l’objet de ses contrôles et remplit, dans son secteur d’activité, les exigences énoncées dans la présente ordonnance. Le certificat doit permettre l’identification de l’entreprise et indiquer la catégorie des produits pour lesquels le certificat est valable et la durée de validité du certificat.

²Sont considérées comme catégories de produits:

a. les végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et autre matériel de multiplication végétal;

b. les animaux et produits animaux non transformés;