Rapport explicatif
Consultation 2021/120: Train d’ordonnances agricoles 2022 · 222 pages
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O sur l’agriculture biologique
5.4 Conséquences
5.4.1 Confédération
Pas de conséquences notables
5.4.2 Cantons
Pas de conséquences notables
5.4.3 Économie
Ces adaptations sont importantes pour l’économie, car elles créent les conditions nécessaires pour que la législation de la Suisse dans le domaine des produits biologiques puisse continuer à être considérée comme équivalente aux dispositions correspondantes de l’UE. Et cela constitue une condition préalable à la poursuite d’une circulation fluide des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le cadre de l’annexe 9 de l’Accord agricole.
5.5 Relation avec le droit international
Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. Les modifications prévues assurent le maintien de l’équivalence des prescriptions juridiques et administratives figurant à l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole.
Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique entrera en vigueur le 1erjanvier 2022. Ce règlement prévoit diverses compétences pour l’adoption d’actes d’exécution. Certains de ces actes d’exécution en sont encore au stade des procédures législatives correspondantes. La vérification complète de l’équivalence des dispositions et leur mise en œuvre dans le droit suisse ne seront donc possibles qu’ultérieurement.
5.6 Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1erjanvier 2023.
5.7 Bases légales
Les bases légales sont constituées par les art. 14, al. 1, let. a, 15 et 177, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2 et par l’art. 13, al. 1, let. d, de la loi sur 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)3.