Projet

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune prévue à l’annexe I de l’Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d’hygiéniste dentaire.

ARTICLE 2 – PORTÉE

Le présent arrangement s’applique aux personnes physiques qui en feront la demande et qui, sur le territoire de la Suisse et du Québec :

a) détiennent une aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire ; et

b) ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue par la Suisse ou le Québec.

ARTICLE 3 – PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes directeurs du présent arrangement sont :

a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public ;

b) le maintien de la qualité des services professionnels ;

c) le respect des normes relatives aux langues officielles des territoires concernés ;

d) l’équité, la transparence et la réciprocité ;

e) l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Aux fins du présent arrangement, on entend par :

4.1 « Territoire d’origine »

Territoire sur lequel la personne physique exerçant la profession d’hygiéniste dentaire détient son aptitude légale d’exercer et a obtenu son titre de formation.

4.2 « Territoire d’accueil »

Territoire sur lequel une autorité compétente reçoit une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles d’une personne détenant son aptitude légale d’exercer et ayant obtenu son titre de formation sur le territoire d’origine.

4.3 « Demandeur »

Personne physique qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l’autorité compétente du territoire d’accueil.

4.4 « Bénéficiaire »

Demandeur dont les qualifications professionnelles ont été reconnues par l’autorité compétente du territoire d’accueil.