Projet

l’abréviation et les initiales suivants : « hygiéniste dentaire », « H.D. », « D.H. » ou « R.D.H. ».

En Suisse :

6.4 Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer

une décision de reconnaissance par la Croix-Rouge suisse, établissant l’équivalence du titre québécois avec le diplôme d’hygiéniste dentaire ES.

6.5 L’aptitude légale d’exercer, également à titre indépendant, découle

directement de la décision de reconnaissance de la Croix-Rouge suisse et ne requiert aucune autre formalité liée aux qualifications professionnelles.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En Suisse :

7.1 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées à :

La Croix-Rouge suisse

Reconnaissance des titres professionnels

Profession de la santé

Werkstrasse 18

3084 Wabern

7.2 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à la

Croix-Rouge suisse, les documents suivants :

a) Une copie certifiée conforme du titre de formation, à savoir le diplôme donnant droit au permis délivré par l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, tel que prévu au paragraphe b) de l’article 5.2 ;

b) Une copie certifiée conforme du permis délivré par l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec ;

c) Une pièce d’identité ;

d) Le cas échéant, des certificats de travail pour les demandeurs bénéficiant d’une expérience professionnelle et attestations de cours de perfectionnement si effectués, de manière à permettre à l’autorité de statuer sur une réduction de la durée de la période d’expérience professionnelle visée au paragraphe c) de l’article 5.2.

Au Québec :

7.3 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées au :

Secrétaire de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec,

606, rue Cathcart, bureau 700

Montréal (Québec) H3B1K9

7.4 Aux fins de l’application de l’arrangement et pour de la demande de

reconnaissance des qualifications professionnelles, le demandeur doit fournir à l’autorité compétente québécoise les documents suivants