Projet

4.11 « Stage d’adaptation »

L’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire qui est effectué sur le territoire d’accueil sous la responsabilité d’une personne autorisée et qui peut être accompagné, selon le cas, d’une formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation.

Les modalités du stage, qui s’effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut professionnel du stagiaire sont déterminés par l’autorité compétente concernée du territoire d’accueil, le cas échéant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires de la Suisse et du Québec.

4.12 « Épreuve d’aptitude »

Contrôle effectué par les autorités compétentes de la Suisse ou du Québec concernant exclusivement les connaissances ou les compétences professionnelles du demandeur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXERCER

En Suisse :

5.1 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises par le

demandeur du Québec pour exercer la profession d’hygiéniste dentaire sur le territoire de la Suisse, il apparait que l’expérience pratique attendue en Suisse dès l’obtention du titre de formation revêt d’une importance particulière.

En raison de cette situation, une période d’expérience professionnelle est requise avant l’obtention de la pleine reconnaissance.

5.2 Les conditions établies par la Croix-Rouge suisse permettant au

demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession d’hygiéniste dentaire sont :

a) Détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer suivante : Un permis régulier de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec;

b) Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, les titres de formation suivant : diplôme donnant droit au permis délivré par l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec conformément au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, (RRQ, c. C-26, r. 2);

c) Accomplir les mesures de compensation suivantes :

i. Obtenir une expérience pratique salariée d’une année, destinée à renforcer le bagage professionnel requis en vue d’exercer la profession de manière autonome en Suisse. Cette période d’expérience s’effectue dans une structure permettant l’échange et la collaboration avec d’autres hygiénistes dentaires. La période d’expérience fait l’objet d’une attestation de