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Consultation 2021/121: Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle · 13 pages

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l’employeur qui s’accompagne d’un document certifiant l’acquisition des qualifications pratiques requises.

L’autorité compétente suisse détermine toutefois les modalités et conditions permettant la délivrance d’une telle attestation par l’employeur.

La durée fixée s’entend pour un taux d’occupation de 80 à 100%, selon les heures travaillées habituelles en Suisse, au Québec ou ailleurs, pour un horaire à temps plein. Si le taux est inférieur, la durée totale est proportionnellement allongée. Pour le stage d’adaptation un taux d’occupation d’au minimum 50% est exigé.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation, la durée de l’expérience pratique prévue au paragraphe c) let. i) du premier alinéa de l’article 5.2 pourra être réduite par la Croix-Rouge suisse. L’expérience professionnelle peut être acquise au Québec ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi.

Au Québec :

5.3 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises par le demandeur diplômé sur le territoire de la Suisse pour exercer la profession d’hygiéniste dentaire sur le territoire du Québec, les différences substantielles au niveau de la durée et du niveau d’études de la formation sont les suivantes :

La formation suisse en hygiène dentaire ne comprend pas les soins offerts par l’hygiéniste dentaire en dentisterie opératoire et en orthodontie.

En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont déterminées.

5.4 Les conditions établies par l’autorité compétente québécoise permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles conférant l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession d’hygiéniste dentaire sont :

a) Détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire

b) Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse, l’un des titres de formation suivant :

• Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure des hygiénistes dentaires de Genève,

• Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure medi de Berne,

• Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par le centre de formation Careum de Zürich,

• Diplôme d’hygiéniste dentaire délivré par l’école supérieure de l’hygiène dentaire du centre de prophylaxie de Zürich.