Projet

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes.

Fait en deux exemplaires le xx xx 2022.

Pour le Secrétariat d’Etat à la for- Pour l’Ordre des Sages-Femmes mation, à la recherche et à l’inno- du Québec vation

[Indiquer ici le nom du (ou de la) Julie Pelletier, SF représentant(e) de l’autorité Présidente compétente suisse autorisé à signer

l’arrangement et son titre]