Projet

Dans la perspective d’accomplir des stages et de soutenir les demandeurs, les autorités compétentes s’efforcent, dans la mesure du possible, de s’informer mutuellement des possibilités relatives aux places de stage dans leurs territoires respectifs.

Si, après avoir utilisé tous les moyens à leur disposition, les Parties au présent arrangement constatent qu’une difficulté relative à l’application de celui-ci subsiste, elles pourront saisir, dans un délai raisonnable, le Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après, « Comité bilatéral »).

Aux fins de l’arrangement, les autorités compétentes suisse et québécoise désignent les personnes suivantes à titre de points de contact :

Pour la Suisse :

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Unité Coopération internationale en matière de formation et de qualifications professionnelles IBQ

Einsteinstrasse 2, 3003

Berne

[email protected]

Pour le Québec :

Présidente de l’Ordre des sages-femmes du Québec

[email protected]

1200, Papineau

Montréal, Qc H2K 4R5

ARTICLE 11 – INFORMATION

Les autorités compétentes suisse et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les autorités compétentes suisse et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu’elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la Suisse et du Québec.

ARTICLE 13 – CIRCULATION

Les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des étrangers sur les territoires de la Suisse et du Québec, conformément à la législation en vigueur sur leur territoire respectif, ne sont pas affectées par le présent arrangement.

ARTICLE 14 – MODIFICATION À LA PROFESSION

Les autorités compétentes suisse et québécoise s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications apportées aux titres de formation et aux