Projet

En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont déterminées.

5.2 Les conditions établies par la Croix-Rouge suisse permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession de

sage-femme sont :

a) Détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer la

profession de sage-femme ;

b) Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par

le Québec, le titre de formation de sage-femme

c) Accomplir la mesure de compensation suivante :

i) Accomplir un stage d’adaptation d’au minimum six (6) semaines et d’au maximum trois mois (3) en salle d’accouchement dans un hôpital cantonal ou universitaire comportant un service de néonatologie et prénatal en Suisse. Si le taux d’engagement n’équivaut pas à un plein temps, la durée du stage d’adaptation sera adaptée en conséquence.

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation, la durée du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe i) du paragraphe c) du premier alinéa de l’article 5.2 pourra être définie par la Croix-Rouge suisse. L’expérience professionnelle peut être acquise au Québec ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à la profession de sagefemme.

Au Québec :

5.3 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au demandeur diplômé sur le territoire de la Suisse pour exercer la profession de sage-femme sur le territoire du Québec, la différence substantielle au niveau du champ pratique est la suivante :

La formation pratique au Québec se déroule principalement en maison de naissance (hors centre hospitalier) permettant le suivi de la grossesse, de l’accouchement et le suivi post-partum en continuité, sous la responsabilité de la sage-femme lorsque tout se déroule normalement. La majorité des naissances sont à l’extérieur de l’hôpital.