Projet

ARTICLE 6 – EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

Au Québec :

6.1 Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer,

par l’autorité compétente québécoise, l’aptitude légale d’exercer la profession de sage-femme.

6.2 Cette aptitude légale d’exercer est définie aux articles 6, 7 et 8 de la Loi

sur les sages-femmes.

En Suisse :

6.3 Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer

une décision de reconnaissance par la Croix-Rouge suisse, établissant l’équivalence du titre québécois au Bachelor of Science HES sage-femme ;

6.4 L’aptitude légale d’exercer, également à titre indépendant, découle de la

décision de reconnaissance de la Croix-Rouge suisse et des législations cantonales.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En Suisse :

7.1 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées à l’adresse suivante :

Croix-Rouge suisse

Reconnaissance des titres professionnels

Professions de la santé

Werkstrasse 18

3084 Wabern

7.2 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à la

Croix-Rouge suisse, les documents suivants :

a) Une copie du diplôme

b) Une preuve d’inscription actuelle au tableau de l’Ordre des sagesfemmes du Québec

c) Une pièce d’identité

d) Le cas échéant tout document permettant à la Croix-Rouge suisse de fixer la durée du stage prévue à l’article 5.2 c)

Au Québec :

7.3 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un

demandeur doivent être adressées à :

Ordre des sages-femmes du Québec

1200, avenue Papineau, bureau 450