Projet

En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont déterminées.

5.4 Les conditions établies par l’Ordre des sages-femmes du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles afin de lui conférer l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession de sage-femme sont :

a) Détenir sur le territoire de la Suisse l’aptitude légale d’exercer la

profession de sage-femme;

b) Avoir obtenu sur le territoire de la Suisse d’une autorité reconnue par

la Suisse le titre de sage-femme;

c) Accomplir la mesure de compensation suivante:

i. Accomplir un stage d’adaptation d’un minimum de six (6) semaines et d’au maximum trois (3) mois en maison de naissance avec un volume d’activité suffisant pour atteindre les objectifs déterminés par l’Ordre des sages-femmes du Québec. Si le taux d’engagement n’équivaut pas à un plein temps, la durée du stage d’adaptation sera adaptée en conséquence.

d) Démontrer qu’il a du français une connaissance appropriée à

l’exercice de la profession, tel que prescrit par l’article 35 de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).

Le demandeur doit, par ailleurs, satisfaire aux autres conditions suivantes :

• Être inscrit et compléter le cours La profession sage-femme en contexte québécois dispensé en ligne par l’Université du Québec à Trois-Rivières dans l’année qui suit l’acceptation de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

• Avoir réussi une certification en urgences obstétricales, dans les délais prescrits (formations reconnues par l’Ordre des sagesfemmes du Québec), ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation ;

• Avoir réussi une certification en réanimation néonatale avancée avec intubation et cathétérisme ombilical dans les délais prescrits (formation reconnue par l’Ordre des sages-femmes du Québec) ou la compléter avant la fin du stage d’adaptation ;

• Avoir complété la formation Sage-femme : prescrire et administrer des médicaments dans le cadre de la nouvelle réglementation offerte en ligne par l’Ordre des sages-femmes du Québec ;

Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation, la durée du stage d’adaptation prévu au sous-paragraphe i) du paragraphe c) du premier alinéa de l’article 5.4 sera définie par l’Ordre des sages-femmes du Québec. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage, d’une activité de recherche ou d’une activité exercée aux fins de l’obtention d’une certification liée à l’exercice de la profession de sage-femme.