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Téléphone : 514 286-1313

Téléphone sans frais : 1 877 711-1313

Télécopieur : 514 286-0008

Elles doivent être présentées sur le formulaire prévu à cette fin et accompagnées des frais prescrits par l’autorité compétente québécoise.

7.4 Aux fins de l’application de l’arrangement, le demandeur doit fournir à

l’autorité compétente québécoise les documents suivants :

a) Copie du diplôme de sage-femme;

b) Une attestation de bonne conduite professionnelle délivrée par la Croix-Rouge suisse qui confirme également le statut d’activité;

c) Un curriculum vitae à jour;

d) Une pièce d’identité;

e) Le cas échéant tout document permettant à l’Ordre des sages-femmes du Québec de fixer la durée du stage prévue à l’article 5.4 c)

Les autorités font appel à la coopération administrative au sens de l’art. 10 cidessous afin de procéder à la vérification par voie électronique de l’authenticité des documents produits.

ARTICLE 8 – PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE TRAITEMENT DES DEMANDES APPLIQUÉE PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes appliquent la procédure administrative d’examen des demandes de reconnaissance suivante :

a) L’autorité compétente du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois (1) à compter de sa réception et l’informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant ;

b) Les autorités compétentes examinent, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession de sage-femme;

c) En tout état de cause, l’autorité compétente informe, par écrit, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que des autres conditions et modalités de délivrance de l’aptitude légale d’exercer dans les deux (2) mois à compter de la présentation de son dossier complet. Cependant, les autorités compétentes peuvent proroger ce délai de réponse d’un (1) mois ;

d) Les autorités compétentes doivent motiver toute réponse envoyée au demandeur ;