Projet

4.10 « Mesure de compensation »

Moyen pouvant être exigé par une autorité compétente pour combler une différence substantielle relative au titre de formation, au champ de pratique ou aux deux. Outre l’expérience professionnelle, la mesure de compensation est constituée préférablement d’un stage d’adaptation ou si requise, d’une épreuve d’aptitude.

Une formation complémentaire peut aussi être exigée dans la mesure où cela s’avère le seul moyen possible d’assurer la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public.

Toute mesure de compensation doit être proportionnée, la moins contraignante possible, et tenir compte notamment de l’expérience professionnelle des demandeurs.

4.11 « Stage d’adaptation »

L’exercice de la profession de sage-femme qui est effectué sur le territoire d’accueil sous la responsabilité d’une personne autorisée et qui peut être accompagné, selon le cas, d’une formation complémentaire. Le stage fait l’objet d’une évaluation.

Les modalités du stage, qui s’effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut professionnel du stagiaire sont déterminées par l’autorité compétente concernée du territoire d’accueil, le cas échéant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires de la Suisse et du Québec.

4.12 « Épreuve d’aptitude »

Contrôle effectué par les autorités compétentes de la Suisse ou du Québec concernant exclusivement les connaissances ou les compétences professionnelles du demandeur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE L’OBTENTION DE L’APTITUDE LÉGALE D’EXERCER DANS LE TERRITOIRE D’ACCUEIL

En Suisse :

5.1 Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises au de-

mandeur du Québec pour exercer la profession de sage-femme sur le territoire de la Suisse, la différence substantielle au niveau du champ de pratique est la suivante :

La formation pratique en Suisse se déroule principalement en milieu hospitalier. Elle permet le suivi de la grossesse, de l’accouchement et le suivi post-partum sous la responsabilité propre de la sage-femme lors de situations physiologiques ; elle inclut en collaboration interprofessionnelle la prise en charge des femmes et nouveau-nés à risque et présentant des pathologies.