Rapport explicatif

L’Entente simplifie et accélère les procédures de reconnaissance déjà en place dans les deux territoires et facilite l’accès au marché des professions réglementées des personnes ayant bénéficié de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans l’un ou l’autre territoire. Elle présente en outre l’avantage de préciser dans l’ARM les modalités de reconnaissance. Le demandeur sait dès lors à quelles mesures de compensation il devra se plier sans devoir soumettre son dossier à un comité d’experts. Les ARM améliorent ainsi grandement la prévisibilité de la procédure.

5.2 Conséquences pour la Confédération et les autres autorités chargées de la reconnaissance

L’Entente n’implique pas de ressource supplémentaire pour le SEFRI et les autres autorités de reconnaissances suisses. La pratique actuelle prévoit des procédures de reconnaissance de qualifications professionnelles plus longues pour les pays-tiers avec qui la Suisse n’a conclu aucun accord. Dans ce cadre, les autorités de reconnaissance procèdent à une évaluation et enclenchent un processus de comparaison entre la formation étrangère et la formation suisse. Une telle procédure peut s’étendre sur des mois. L’Entente simplifie et accélère les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des détenteurs de diplômes suisses et québécois. Les arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), partie intégrante de l’Entente permettront aux détenteurs de diplômes suisses et québécois de bénéficier soit d’une reconnaissance directe soit d’une reconnaissance à la suite de mesures compensatoires, si l’expérience professionnelle du demandeur n’est pas apte à combler les lacunes relevées dans sa formation. Ainsi, les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles figurent dans les ARM, tout comme des mesures de compensation prédéfinies. Les délais des procédures de reconnaissance des diplômes québécois en Suisse s’en verront ainsi considérablement raccourcis.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La mise en œuvre de l’Entente relève de la Confédération et des autorités de reconnaissance mandatées par celles-ci. Elle n’a donc aucune conséquence pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.4 Conséquences pour l’économie et la société

L’Entente permet aux détenteurs de diplômes professionnels suisses ou québécois entrant dans son champ d’application de profiter d’une pratique de reconnaissance simplifiée et donc d’un accès facilité à l’exercice de la profession et à la formation continue dans l’autre territoire. L’Entente favorise la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec. L’accès accéléré au marché du travail des personnes bénéficiant d’une reconnaissance par le biais de l’Entente permettra non seulement de remédier aux problèmes liés au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse, mais également de s’assurer d’avoir rapidement un réservoir de professionnels qualifiés.

5.5 Conséquences pour l’environnement

L’accord n’a aucune conséquence sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Mandat de négociation

Un mandat de négociation doit généralement être délivré par le Conseil fédéral pour la négociation de traités dont l’objet est important. La compétence de décision et l’octroi du mandat se fonde sur l’art. 184 alinéa 1 Cst. qui charge le Conseil fédéral de s’occuper des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale. Dans ce cadre, le Conseil fédéral consulte en outre les commissions parlementaires compétentes en la matière en application de l’article 152 alinéa 3 LParl¹⁰.