Rapport explicatif

• emporte l’obligation, pour le SEFRI et les ordres, de consulter le Comité bilatéral avant la signature d’un ARM (art. 12).

4 Commentaire des ARM

4.1 Structure des ARM

L’Entente est assortie d’un ARM par profession. Tandis que l’Entente est conclue par le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec, les ARM sont conclus, côté suisse, par le DEFR en vertu de la délégation de compétence de l’art. 9 de l’Entente, tandis que du côté québécois, ils sont conclus par l’ordre professionnel. Les 5 ARM connaissent tous une structure identique et peuvent être présentés en commun. Vu que les signataires de l’Entente et des ARM ne sont pas les mêmes, côté québécois, certaines dispositions sont reprises à double. En substance, les ARM exposent le résultat de la comparaison des formations et détaillent les mesures de compensation à suivre avant d’obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles.

4.2 Comparaison des formations

La comparaison des formations suisses et québécoises concernées s’est déroulée sous la supervision d’experts et a abouti aux conclusions suivantes :

Profession Experts Résultat de la comparaison

Hygiénistes Croix-Rouge suisse (sur délégation L’enseignement théorique est équivalent. La

dentaires de l’OdASanté et de l’ASMTT⁹ formation pratique au Québec est plus courte.

Ecole du domaine dentaire de Au niveau des champs de compétence, le Québec Genève (M. Daniel Piguet, forme ses hygiénistes dentaires au traitement

Directeur) orthodontique et la dentisterie opératoire (finition,

sculptage et polissage). Ces deux domaines sont réservés au médecin-dentiste en Suisse.

Techniciens- Swiss Dental Laboratories (Olivier Les formations sont équivalentes.

dentistes Béguelin, représentant romand de

l’Ortra)

Techniciens en Association suisse des Techniciens Les filières suisses ES et HES forment des

radiologie en radiologie médicale (Mme généralistes, tandis que le Québec connaît des médicale Isabelle Gremion, enseignante à la filières spécifiques aux trois techniques (radio-

HES-SO – HESAV) oncologie, radiodiagnostic et médecine nucléaire).

Conférence spécialisée santé des Les formations n’ont donc pas exactement le même Hautes-écoles spécialisées suisses contenu : les professionnels québécois ne

(Mme Laurence Robatto) maîtrisent qu’une seule technique, tandis que les diplômés suisses (ES et HES) manquent de bagage Haute école de la santé Genève – pratique dans le domaine spécifique pour lequel ils technique en radiologie médicale demanderont la reconnaissance au Québec.

(M. Thierry Vermot-Gaud)

Ceci dit, le volet théorique des formations et les Ecole Medi (Gisela Salm, compétences propres à chaque technique sont

responsable de la filière TRM et lien équivalentes dans les deux territoires.

avec ODASanté)

Sages-femmes Conférence spécialisée santé des Les formations sont équivalentes. Ceci dit, le champ Hautes-écoles spécialisées suisses de pratique se déroule très majoritairement en

(Mme Laurence Robatto) maison de naissance au Québec, et en hôpital en Suisse.

Conférence professionnelle des

sages-femmes (regroupant les 4

⁹Association suisse des professions médico-techniques et médico-thérapeutiques de la santé.