Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Contexte général

La reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères gagne en importance dans le contexte de l'intégration économique transfrontalière croissante et de la mobilité des travailleurs. Les particuliers comme les entreprises dépendent de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles ou de celles de leurs employés pour accéder au marché du travail et à la formation continue dans d'autres pays. Cela concerne en particulier les professions dont l’exercice est réglementé dans le pays de destination, autrement dit lorsque cet exercice est légalement lié à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Dans de tels cas en effet, l’intégration au marché du travail est légalement impossible sans reconnaissance des qualifications professionnelles.

Dans le contexte européen, la Suisse est intégrée au dispositif normatif multilatéral de l’Union européenne en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes¹ (Annexe III ALCP). Cet accord énonce des règles et des procédures minima contraignantes à l’intention des Etats membres pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le cadre de professions réglementées.

Au-delà de l’ALCP, les accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles jouent un rôle de plus en plus important. La stratégie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation de 2018² prévoit l’extension d’accords bilatéraux avec des pays comparables en terme de systèmes éducatifs.

Aujourd’hui, la Suisse ne connaît qu’un accord bilatéral récent, avec l’Allemagne³. Le présent projet vise à conclure un second accord avec le Québec. Les Provinces canadiennes ayant une compétence exclusive en la matière⁴, les négociations se sont faites avec le Québec et non avec le Canada. . La capacité des provinces canadiennes à conclure des traités dans leur domaine de compétence n’est pas ancrée dans la Constitution canadienne. Il semble toutefois qu’une pratique dans ce sens existe.⁵ En l’espèce, le gouvernement canadien a été informé des négociations entre la Suisse et le Québec et en a salué l’aboutissement. L’entente peut dès lors être conclue par la Suisse de bonne foi.

Le projet soumis en consultation se compose d’une Entente, à savoir d’un accord-cadre entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec, et d’un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) par profession, entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et l’ordre québécois compétent. Cinq professions sont concernées : les sages-femmes, les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens en radiologie médicale et les techniciens-dentistes.