Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

6.14.4 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation

Les cantons de Zurich et de Genève, AERIA+, Aviationsuisse, Climeworks, economiesuisse, le PLR,

Flughafen Zürich AG, Genève Aéroport, HotellerieSuisse, la FST, SIAA, SWISS et Edelweiss, Synhelion et Travail.Suisse sont favorables à l’encouragement, proposé à l’art. 103b, des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien. Presque tous ces participants souhaitent charger le Conseil fédéral de cet encouragement (suppression de la formulation potestative). SWISS et Edelweiss notent que les moyens prévus ne sont pas suffisants. Selon Climeworks également,

l’encouragement devrait être plus important. Le canton de Zurich propose d’utiliser pour cet

encouragement les fonds issus des mises aux enchères de droits d’émission pour aéronefs, alors que les membres de l’Alliance climatique, le SEV, le PS, l’ATE et la VeFeF demandent, d’un côté, un relèvement de la part du financement spécial de l’aviation pour les projets de protection de l’environnement et, de l’autre côté, l’introduction d’une taxe sur les vols privés. Pour le canton de Fribourg, il importe que les sources d’énergie des carburants d’aviation synthétiques renouvelables soient précisées dans la loi, de manière à garantir que les émissions de l’aviation soient effectivement réduites. Seuls un particulier et le canton du Jura se prononcent contre cette disposition.

6.14.5 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

AEROSUISSE, Arxada AG, Biofuels Suisse, Biomasse Suisse, economiesuisse, Flughafen Zürich AG, Genève Aéroport, Lonza AG, l’usam, scienceindustries, SIAA, SWISS et Edelweiss ainsi que swissmem proposent, dans divers articles du projet de LPE mis en consultation, de prévoir la prise en compte ou la reprise des réglementations de l’UE. Synhelion approuve par contre les formulations proposées à cet égard dans le projet mis en consultation.

Art. 7

Le canton de Fribourg, la FSBC et l’AES sont favorables aux définitions des combustibles et carburants renouvelables proposées pour la LPE. En outre, quelques propositions de précision mais aussi de

flexibilisation ont été formulées à cet égard. AEROSUISSE, SWISS et Edelweiss demandent notamment que les al. 9 et 10 soient regroupés, alors que l’ACS, l’UPSA et routesuisse veulent que l’on emploie l’expression « carburants à faible émission de CO2 » plutôt que « carburants renouvelables ». Climeworks souhaite pour sa part que la définition de « renewable fuels of non-biogenic origin » soit fournie à titre de complément. La Ville de Zurich veut que les carburants et les combustibles renouvelables reçoivent le même traitement, tandis que l’ASIG, parmi d’autres, demande que l’on tienne compte, dans les définitions, des preuves fournies quant au caractère renouvelable et aux réductions d’émissions.

Art. 30g

L’ASTE et Énergie-bois Suisse demandent que cet article soit modifié de manière à ce que le Conseil fédéral puisse limiter l’exportation de déchets (surtout de bois usagé) lorsque l’élimination en Suisse présente des avantages écologiques. Une modification correspondante de l’art. 17 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets²² est également proposée. Ces demandes sont soutenues par l’aee suisse.

Art. 35d

À l’art. 35d, pour les carburants et combustibles renouvelables, le Conseil fédéral doit fixer les « critères de durabilité et les critères de réduction des gaz à effet de serre » plutôt que les « critères écologiques »

(AEROSUISSE, economiesuisse, scienceindustries, SWISS et Edelweiss). À l’al. 2, selon les mêmes participants ainsi qu’Arxada AG et Lonza AG, il faut renoncer aux formulations potestatives. Le canton du Jura et Lidl Suisse approuvent que les agrocarburants restent interdits, tandis que le canton de Vaud souligne qu’il faut distinguer dans ce cadre les cultures principales des couverts végétaux de type engrais vert et des cultures intercalaires. L’interdiction des agrocarburants doit être élargie aux denrées

alimentaires qui concurrencent les surfaces de promotion de la biodiversité (ZH). La possibilité d’importer des carburants et des combustibles soumis à des bilans massiques constitue aussi une attente. Les

22 RS 814.610