Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

6.14.2 Loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

L’ACS, Coop, le PLR, Les Verts, la CI Commerce de détail, les Jeunes Verts, Migros, La Poste Suisse SA, routesuisse, Travail.Suisse et l’AES soutiennent l’exonération de certains véhicules de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). L’art. 4 doit cependant être formulé de manière

technologiquement neutre, estiment les cantons de Fribourg et de Vaud, certains représentants de

l’économie (p. ex. economiesuisse et swissmem), des branches automobile et logistique (p. ex. ASTAG, auto-suisse, Biofuels Suisse et CI Commerce de détail), l’aee suisse, l’Empa, le PLR, swisscleantech,

l’AES et l’ASIG. Une telle formulation serait aussi dans l’esprit de la motion 19.4381. Les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE sont par contre explicitement favorables à la formulation proposée parce qu’elle est technologiquement neutre. Le canton d’Obwald rejette l’exonération de la RPLP d’une manière générale, car elle contredit les efforts visant à transférer le transport des marchandises de la route au rail. Les cantons d’Uri, de Saint-Gall et du Valais évoquent les pertes de revenus pour les cantons.

En outre, une exonération complète de la RPLP également pour les véhicules électriques et à hydrogène n’est pas adéquate, raison pour laquelle une série de participants estiment qu’une exonération partielle devrait être possible (aee suisse, Alliance « Logistique sans énergie fossile », ASTAG, CFF,

swisscleantech, ATE et UTP). L’ASTAG approuve la proposition de limiter l’exonération dans le temps,

tandis que Swisscofel préfère une exonération de durée indéterminée. L’organisation economiesuisse demande une sécurité de planification accrue : elle souhaite que la période d’exonération commence à partir de l’immatriculation du véhicule. Pour Alpiq, Coop, l’Association Mobilité H2, H2 Energy, la

CI Commerce de détail et Migros, l’exonération doit être accordée jusqu’en 2035. Selon l’ACS, auto-suisse et routesuisse, une exonération jusqu’en 2040 serait même appropriée. Selon Romande Energie SA, il faudrait envisager une prolongation en fonction de l’évolution des prix. Pour Les Verts et les Jeunes Verts, la période d’encouragement est trop restreinte. L’organisation swisscleantech pourrait s’imaginer une exonération par étapes. L’Initiative des Alpes trouve aussi la durée de l’exonération trop longue (tout comme l’UTP) ; la durée doit être coordonnée avec la révision de la RPLP qui est annoncée pour 2023. Le canton de Lucerne demande également que la RPLP soit rapidement développée.

Par ailleurs, les véhicules propulsés à l’hydrogène fossile ne doivent pas bénéficier d’une exonération (asr Recyclage matériaux construction) et il faut abroger l’exonération de la RPLP dont jouissent les transports publics (Alpiq).

6.14.3 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie

Art. 51

La Ville de Zurich veut que soient intégrées dans la LEne des mesures contre les émissions grises liées à la construction de bâtiments. Les Verts, les Jeunes Verts et l’ASLOCA proposent de lutter plus fermement contre les augmentations et les résiliations abusives de loyer lors des assainissements en complétant l’art. 51, al. 3, LEne. De plus, l’ASLOCA demande d’abaisser, dans l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux²¹, la part des frais causés par d’importantes réparations qui sont considérés comme des investissements créant des plus-values.

Art. 53

Le canton des Grisons, le Conseil des EPF, Synhelion et Travail.Suisse approuvent la proposition du projet mis en consultation d’intensifier l’encouragement des projets pilotes et de démonstration dans la LEne. Les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et l’ASEP proposent, contrairement à ce que prévoit le projet mis en consultation, que les coûts supplémentaires soient intégralement pris en charge, comme le Parlement en a décidé. Selon Groupe E et l’Association des producteurs de H2, le stade de maturité technologique peu avancé et le risque financier élevé ne doivent pas représenter des conditions

cumulatives à l’octroi exceptionnel de 70 % des coûts imputables.

21 RS 221.213.11