Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

souhaite, en guise de solution de substitution, encourager le transport transfrontalier longue distance des passagers avec des ressources du budget général de la Confédération.

D’autres participants demandent l’extension de l’encouragement aux transports par bus ou par bateau (TI, ASTAG, swisscleantech, Twiliner et UFS) ou au trafic transfrontalier local et régional (BS, TI, NE, GE et JU), ou requièrent la limitation de l’encouragement aux offres de transports ferroviaires qui se prêtent particulièrement au remplacement de voyages par avion (pvl et Ville de Zurich).

6.11 Exécution et encouragement

Art. 40

Conformément au projet, le Conseil fédéral doit évaluer périodiquement l’efficacité et la rentabilité des mesures prévues par la loi sur le CO2 (et la nécessité de mesures supplémentaires). L’ASIG accueille positivement cette disposition. L’organisation economiesuisse, Energie 360° AG, swisscleantech,

swissmem, Swisspower AG et l’ASIG font savoir que la prise en compte, dans les relevés statistiques utilisés à cet effet, des agents énergétiques renouvelables importés doit être clarifiée. Ils proposent que les agents énergétiques dont le caractère renouvelable est prouvé soient imputés, dans l’inventaire des gaz à effet de serre, en tant qu’énergies renouvelables aux instruments de politique énergétique et climatique. Selon Prométerre et les membres de l’USP, il faudrait aussi tenir compte de l’origine biologique des

émissions de l’agriculture dans l’inventaire des gaz à effet de serre. Enfin, selon l’ACS, auto-suisse et routesuisse, il faudrait attribuer au secteur des transports les réductions d’émissions réalisées dans le cadre des projets de compensation, ce qui modifierait les réductions par secteur présentées dans le

rapport explicatif.

Art. 40d

En vertu de cette disposition, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) doivent évaluer périodiquement les risques financiers liés au climat et publier un rapport à ce sujet. Les cantons de Lucerne et du Jura, l’aee suisse, le Centre Patronal, energiewende-ja, le PLR, Raiffeisen, l’ASB, la Ville de Zurich, swissolar et Travail.Suisse soutiennent cette

disposition sur le principe. La FMS, l’usam et l’UDC indiquent que le risque climatique n’est pas une

catégorie de risque relevant de la théorie financière ou couverte économiquement, que cette disposition n’est pas nécessaire et qu’il faut donc la supprimer. Pour le canton de Zurich, la Ville de Lausanne et le Partito Comunista, cette disposition ne suffit pas à respecter l’objectif fixé à l’art. 2, al. 2, let. b. Les

Académies des sciences déplorent qu’il s’agit de la seule mesure prévue pour atteindre cet objectif. Selon le canton de Lucerne, il faut préciser la périodicité de parution des rapports mentionnés. Plusieurs acteurs sont en outre d’avis que la disposition doit être complétée : les membres de l’Alliance climatique, le PS, la SSES et swisscleantech demandent que la FINMA et la BNS ne se bornent pas à publier des rapports sur les risques financiers liés au climat, mais qu’elles doivent aussi informer chaque année sur les mesures prises et planifiées. Le pvl demande un complément précisant que la FINMA procède au contrôle individuel de la compatibilité climatique des portefeuilles de placements des investisseurs institutionnels dont le siège est en Suisse. Pour le canton de Vaud, la Ville de Lausanne, le Partito Comunista et Travail.Suisse, il faut intégrer des dispositions relatives aux placements de la BNS et des autres grandes banques. Le canton du Jura requiert en outre l’élaboration de normes contre l’écoblanchiment. Les Verts, les Jeunes Verts et les membres de l’Alliance climatique souhaitent que la loi prévoie des conventions de branche avec les

acteurs des marchés financiers.

Art. 41

Les cantons de Fribourg et du Jura, Lidl Suisse, la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC) et Travail.Suisse approuvent l’art. 41 proposé. Le canton du Jura souhaite que les coûts liés à l’encouragement de la formation et de la formation continue figurent dans la loi. Les communes et les villes devraient aussi recevoir des fonds pour les activités de conseil et d’information (Ville de Lausanne et UVS). Pour plusieurs participants, l’acception de l’expression « protection du climat » n’est pas claire, en

particulier en lien avec l’adaptation aux changements climatiques (BL, BS et Travail.Suisse). Dans ce cadre, IPCCS demande la création d’un groupe de travail « Climat » à l’instar de celui mis sur pied en