Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

6.12 Dispositions pénales

Art. 45a

Le canton d’Argovie et la Ville de Lausanne demandent que les amendes soient plus élevées en cas d’infractions intentionnelles en vertu de l’art. 45a du projet mis en consultation.

6.13 Dispositions finales

Art. 48c

Lignum et Puits de CO2 bois suisse sont d’accord avec toutes les dispositions proposées concernant le report des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations non utilisées. Flughafen Zürich AG approuve la possibilité de reporter les droits d’émission. La Ville de Zurich, en

revanche, se prononce contre les possibilités de report prévues. L’UVS souhaite valoriser les attestations, droits d’émission et certificats d’émission excédentaires comme autant de dépassements des objectifs,

mais sans les reporter. L’ACS, Arxada AG, auto-suisse, economiesuisse, HotellerieSuisse, KliK, Lonza AG, l’usam, scienceindustries, routesuisse, swissmem et Swiss Textiles proposent que, par analogie aux attestations nationales non utilisées, il soit aussi possible de reprendre sans restriction, dans la

période 2025-2030, les attestations internationales reçues pour des réductions d’émissions réalisées entre 2022 et 2024. Enfin, il importe grandement aux membres d’Alliance climatique, du PS et de la SSES que seuls puissent être reportés les droits d’émission et les certificats de réduction des émissions obtenus pour des réductions d’émissions réalisées à partir de 2020.

6.14 Modification d’autres actes

6.14.1 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales

Art. 12

Biofuels Suisse demande que le tarif de l’impôt visé à l’art. 12 Limpmin soit corrigé du facteur de

conversion pour les carburants renouvelables.

Art. 12b

Les propositions relatives aux allègements de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants biogènes sont traitées à la section 6.4.

Art. 18

L’abrogation proposée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les entreprises de transport concessionnaires est approuvée par le canton de Lucerne, Alpiq, le PLR, les Jeunes du Centre, les membres d’Alliance climatique, la LITRA, La Poste Suisse SA, un particulier, Romande Energie SA,

l’UVS, swisscleantech, le PS et l’UTP. Les cantons d’Obwald et du Jura, la Regionalkonferenz Bern-Mitelland (RKBM), la FST, le SAB et le Groupe de travail « Région de Montagne » rejettent cette

réglementation.

La proposition de supprimer le remboursement par étapes reçoit un fort soutien (UR, OW, GL, AI, AG, TI, VS, NE, aee suisse, DTAP, Le Centre, LITRA, CGCA, FST, SAB, Association des communes, USS,

swisscleantech, swissolar et UTP). Il faut en outre distinguer le trafic local du trafic régional. Les

propositions comprennent aussi bien la reprise de l’article correspondant de la révision totale refusée par le peuple qu’une proposition de l’UTP. L’organisation energie-wende-ja souhaite la suppression immédiate du remboursement, tandis que les cantons de Nidwald et de Thurgovie voudraient repousser l’abrogation à 2030. Selon le canton de Zurich et le SEV, par contre, la suppression du remboursement ne doit

s’appliquer qu’aux véhicules neufs et aux nouvelles motorisations de bateau mis en exploitation après 2025.