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Consultation 2021/124: Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape · 2 pages
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742.161 Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (OEIT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 15a, al. 1 et 5, 15b, al. 6, 15c et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,
vu l’art. 14, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises3, vu l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse4,
vu les art. 25, al. 1 et 5, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation5,
en exécution du règlement (UE) no996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien6,
en exécution de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire dans sa version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route7,