Projet

742.101

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer² est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «répertoire» est remplacé par «registre».

Art. 4 Système de gestion de la sécurité

¹Quiconque veut construire ou exploiter une infrastructure ferroviaire ou effectuer des transports ferroviaires doit disposer d’un système de gestion de la sécurité.

²Le système de gestion de la sécurité doit être approprié pour garantir la sécurité de la construction et de l’exploitation de l’infrastructure de même que le déroulement en toute sécurité du transport ferroviaire.

Art. 4a Lignes en zone frontalière et tronçons limitrophes

¹L’Office fédéral des transports (OFT) peut, sur les tronçons qui vont du dernier point d’exploitation en Suisse au premier point d’exploitation dans le pays voisin (lignes en zone frontalière), autoriser l’application des prescriptions techniques ou d’exploitation en vigueur dans les pays limitrophes.

²Sur les lignes en zone frontalière et sur les tronçons limitrophes qui y sont raccordés, il peut reconnaître des agréments et certificats de sécurité étrangers.

¹FF …

2 RS 742.101