Rapport explicatif

Aktenzeichen: / BAV-511.1-00001/00017/00003/00032/00002/00001

La réglementation introduite ici pour le mode de transport des chemins de fer est la même que celle déjà appliquée dans le secteur de l’aviation du fait de la reprise du règlement UE n°996/2010³ dans l’accord sur le transport aérien.

Art. 52, al. 4

Cet alinéa met en œuvre l’art. 24, par. 2, de la directive (UE) 2016/798. Le délai de 12 mois est précisé dans l’OEIT. Les éléments des rapports prescrits par la directive sont énumérés à l’art. 47, al. 2, OEIT, notamment en ce qui concerne la description du déroulement des événements, des causes et des circonstances d’un incident. Actuellement, l’OEIT ne prévoit pas d’obligation de publier un rapport intermédiaire lorsqu’une prolongation de délai est accordée. C’est pourquoi il convient de compléter l’art. 52 en conséquence. Pour éviter toute confusion, le terme « rapport d’étape » est utilisé à la place du terme « déclaration intermédiaire » utilisé dans la directive. Vu la finalité de

l’ordonnance, un tel rapport d’étape ne doit être publié que dans les cas où une prescription

internationale l’exige impérativement ou lorsque l’ampleur de l’accident permet de présumer que le public s’intéressera fortement à ce que les causes de l’incident soient déterminées.