Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux «%ASFF_YYYY_ID»

2. L’annexe à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques13:

III. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits biocides (ORRChim)

Francs

2.3 ...

3 Délivrance et prolongation d’un permis selon les art. 12, al. 450

et 9, al. 3, ORRChim

4 Traitement d’une demande de raccordement à l’interface

standard selon selon l’art. 10 de l’ordonnance du XXX rela-

tive au registre des permis pour l’emploi des produits phyto-

sanitaires¹⁴

4.1 Emolument unique pour le traitement de la demande et le

conseil en programmation de l’interface standard, y compris

le certificat et la formation des utilisateurs 200–7 000

4.2 Emolument supplémentaire annuel éventuel pour l’assistance

technique, le renouvellement du certificat et le contrôle

de la qualité des données 200–5 000

III. Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026, sous réserve du ch. II ch. 1 qui entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

13 RS 813.153.1