Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux «%ASFF_YYYY_ID»

³Le DETEC détermine les dispositions sur le contenu et les objectifs des formations et fixe les critères déterminants pour le subventionnement dans des ordonnances. En règle générale, ils sont fixés pour la période de validité des décisions de financement.

Art. 23a Dispositions transitoires relatives à la modification du XXX

¹Les titulaires d’une habilitation pour l’emploi de produits phytosanitaires délivrée selon l’art. 8, al. 1, 3 ou 4, ORRChim en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée.

²Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 seront échangées contre un permis d’une durée de validité de huit ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance du XXX relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires¹⁰.

³Les habilitations délivrées selon l’ancien droit perdent leur validité au 1^erjanvier 2027.

II.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. L’ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires11:

Art. 64, al. 5

⁵Les produits phytosanitaires, sauf ceux qui sont autorisés pour une utilisation non professionnelle, ne peuvent être remis qu’à un utilisateur professionnel titulaire d’un permis l’autorisant à utiliser des produits phytosanitaires au sens de l’art. 7, al. 1, let. a de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Avant de remettre de tels produits, le vendeur doit vérifier l’identité de l’utilisateur ainsi que le champ d'application et la validité de son permis conformément aux conditions fixées à l’art. 1 de l’ordonnance du XXX relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires¹².