Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux «%ASFF_YYYY_ID»

²Le département compétent peut régler, si nécessaire, les détails des formations continues obligatoires, notamment leur étendue, leur contenu et leurs modalités.

³S’agissant des permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires, les formations continues doivent être suivies auprès des organes chargés des formations continues reconnus par l'OFEV.

Art. 11, al. 1, phrase introductive

¹Lorsque le titulaire d’un permis viole les prescriptions des législations sur la protection de l’environnement, de la santé ou des travailleurs qui concernent le champ d’application de ce permis, l’autorité cantonale peut, par voie de décision:

Art. 12, al. 4 et 6

⁴Le département ou un organe désigné par lui détermine les organes chargés des examens, qui font passer les examens et établissent les permis. Les permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires sont délivrés par l’OFEV.

⁶S’agissant des permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires, l'OFEV:

a. décide, sur demande écrite, si un organe chargé de formations continues peut être reconnu pour proposer une formation continue en vertu de l'art. 10;

b. contrôle les organes chargés de formations continues;

c. retire la reconnaissance d’un organe chargé de formations continues si, malgré un avertissement, celui-ci n’applique pas les mesures correctives ordonnées.

Art. 12a Financement des organes chargés des examens et des formations

¹En vertu de l'art. 49, al. 1^bisLPE, la Confédération peut accorder, sur demande auprès de l'OFEV, aux organes chargés des examens et des formations continues des aides financières pour les formations initiales et continues. Des aides financières peuvent être perçues par lesdits organes dans les domaines suivants:

a. l'agriculture;

b. l'horticulture;

c. les domaines spéciaux, à savoir pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires, des places de sport, de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics;

d. l’économie forestière.

²L'aide financière est versée sous la forme d'un montant forfaitaire et s'élève au maximum à 50 % des frais imputables d’une formation efficace. Ceux-ci comprennent la conception, l’organisation, la préparation ainsi que l’exécution des examens et des formations.