Projet

Annexe 2 (art. 5, al. 2)

Droit applicable

1 Droit européen

Dans la présente ordonnance, lorsqu’il est fait référence à des dispositions du RDIV-UE⁶⁵ renvoyant elles-mêmes au règlement suivant de l’UE, la version ci-après s’applique jusqu’à son abrogation dans l’UE:

Règlement (CE) n^o1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n^o1907/2006⁶⁶.

2 Droit suisse

Dans la présente ordonnance, lorsqu’il est fait référence à des dispositions du RDIV-UE⁶⁷ renvoyant elles-mêmes à l’un des actes suivants de l’UE, le droit suisse ci-après est applicable en lieu et place dudit acte de l’UE:

Droit européen Droit suisse

1. Directive 2001/83/CE du Parlement eu- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

ropéen et du Conseil du 6 novembre duits thérapeutiques⁶⁸

2001 instituant un code communautaire

relatif aux médicaments à usage hu-

main, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67

2. Règlement (CE) n^o726/2004 du Parle- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

ment européen et du Conseil du duits thérapeutiques

31 mars 2004 établissant des procé-

dures communautaires pour l’autorisa-

tion et la surveillance en ce qui con-

cerne les médicaments à usage humain

et à usage vétérinaire, et instituant une

Agence européenne des médicaments,

JO L 136 du 30.4.2004, p. 1