Projet

3. Règlement (UE) 2017/746 du Parle- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

ment européen et du Conseil du 5 avril duits thérapeutiques

2017 relatif aux dispositifs médicaux

de diagnostic in vitro et abrogeant la

directive 98/79/CE et la décision

2010/227/UE de la Commission, JO L

117 du 5.5.2017, p. 176

4. Directive 85/374/CEE du Conseil du Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la

25 juillet 1985 relative au rapproche- responsabilité du fait des produits⁶⁹ ment des dispositions législatives, ré-

glementaires et administratives des

États membres en matière de responsa-

bilité du fait des produits défectueux,

JO L 210 du 7.8.1985, p. 29

5. Directive 2014/30/UE du Parlement eu- Ordonnance du 25 novembre 2015 sur

ropéen et du Conseil du 26 février 2014 la compatibilité électromagnétique⁷⁰ relative à l’harmonisation des législa-

tions des États membres concernant la

compatibilité électromagnétique, JO L

96 du 29.3.2014, p.79

6. Directive 2006/42/CE du Parlement eu- Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sé-

ropéen et du Conseil du 17 mai 2006 curité des machines⁷¹

relative aux machines et modifiant la

directive 95/16/CE, JO L 157 du

9.6.2006, p. 24

7. Règlement (UE) n^o1025/2012 du Par- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

lement européen et du Conseil du duits thérapeutiques et loi fédérale du 25 octobre 2012 relatif à la normalisa- 6 octobre 1995 sur les entraves techtion européenne, modifiant les direc- niques au commerce⁷²

tives 89/686/CEE et 93/15/CEE du

Conseil ainsi que les directives

94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,

97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,

2007/23/CE, 2009/23/CE et

2009/105/CE du Parlement européen et

du Conseil et abrogeant la décision

87/95/CEE du Conseil et la décision

n^o1673/2006/CE du Parlement euro-

péen et du Conseil, JO L 316 du

14.11.2012, p. 12

69 RS 221.112.944