Projet

8. Règlement (CE) n^o45/2001 du Parle- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la

ment européen et du Conseil du 18 dé- protection des données⁷³

cembre 2000 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traite-

ment des données à caractère personnel

par les institutions et organes commu-

nautaires et à la libre circulation de ces

données, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1

9. .Règlement (CE) n^o765/2008 du Parle- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les

ment européen et du Conseil du 9 juil- entraves techniques au commerce et let 2008 fixant les prescriptions rela- loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sétives à l’accréditation et à la curité des produits⁷⁴

surveillance du marché pour la com-

mercialisation des produits et abro-

geant le règlement (CEE) n^o339/93 du

Conseil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 30

10. Règlement (CE) n^o1907/2006 du Par- Loi du 15 décembre 2000 sur les pro-

lement européen et du Conseil du duits chimiques⁷⁵

18 décembre 2006 concernant l’enre-

gistrement, l’évaluation et l’autorisa-

tion des substances chimiques, ainsi

que les restrictions applicables à ces

substances (REACH), instituant une

agence européenne des produits chi-

miques, modifiant la directive

1999/45/CE et abrogeant le règlement

(CEE) n^o793/93 du Conseil et le règle-

ment (CE) n^o1488/94 de la Commis-

sion ainsi que la directive 76/769/CEE

du Conseil et les directives

91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et

2000/21/CE de la Commission, JO L

396 du 30.12.2006, p. 1

11. Directive 80/181/CEE du Conseil, du Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la

20 décembre 1979, concernant le rap- métrologie⁷⁶

prochement des législations des États

membres relatives aux unités de me-

sure et abrogeant la directive

71/354/CEE, JO L 39 du 15.2.1980,

p. 40