Projet

Annexe 3 (art. 16, al. 4, 21, al. 3, 25, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 1, et 58) Actes de la Commission européenne édictés sur la base du RDIV- UE79 et directement applicables Dans l’application de la présente ordonnance, les actes édictés sur la base des dispositions du RDIV-UE mentionnées ci-dessous s’appliquent directement en Suisse dans la version qui s’applique aux États membres de l’UE.

Objet Acte de la Commission européenne sur la base du RDIV-UE

^{Art. 16, al. 4, ODiv}actes délégués conformément à l’art. 24, par. 10, RDIV-UE ^{Art. 21, al. 3, ODiv}actes délégués conformément à l’art. 51, par. 6, RDIV-UE ^{Art. 25, al. 2, ODiv}actes délégués conformément à l’art. 17, par. 4, RDIV-UE ^{Art. 38, al. 2, ODiv}actes délégués conformément à l’art. 40, par. 11, RDIV-UE ^{Art. 40, al. 1, ODiv}actes délégués conformément à l’art. 10, par. 4, RDIV-UE ^{Art. 58 ODiv}acte d’exécution conformément à l’art. 24, par. 11, let. a,

RDIV-UE

⁷⁹Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.