Projet
Consultation 2021/16: Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux · 51 pages
Fedlex · Projet · Page 41Fedlex · Projet
Annexe 4 (art. 12, al. 1)
Marquage de conformité
La représentation graphique du marquage de conformité est la suivante:
MD
En cas de recours à un organisme désigné, le numéro d’identification de l’organisme est ajouté à côté du marquage de conformité.