Rapport explicatif

Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 54 pages

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N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

1 Contexte

Le 28 novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté un train de réformes qui concerne trois règlements et dont le but est de développer le système d’information Schengen (SIS) sur les plans matériel et technique. Ces réformes modifieront et compléteront progressivement les actes juridiques en vigueur, pendant une période transitoire. Ces actes seront ensuite totalement remplacés, et ce, à la date de mise en service du nouveau système fixée par la Commission européenne. Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l’utilisation du système dans différents domaines:

- le règlement (UE) 2018/1862¹ relatif à l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après règlement SIS Police);

- le règlement (UE) 2018/1861² relatif à l’utilisation du système dans le domaine des vérifications aux frontières (ci-après règlement SIS Frontière) et

- le règlement (UE) 2018/1860³ relatif à l’utilisation du SIS aux fins du retour des ressortissants d’États tiers en séjour irrégulier (ci-après règlement SIS Retour).

Le domaine migratoire est essentiellement concerné par les règlements SIS Frontière relatif à la gestion des frontières et SIS Retour relatif au retour des ressortissants d’États tiers en séjour illégal, le domaine policier par le règlement SIS Police.

Afin de mettre en œuvre ces trois règlements de l’UE, dont l’entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements à apporter à la LDEA, les ordonnances suivantes doivent être modifiées:

- ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL, RS 361.0);

- ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (ordonnance N-SIS, RS 362.0);

- ordonnance sur les données signalétiques biométriques (RS 361.3);

- ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201);

- ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC, RS 142.513).

¹ Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.

² Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.

³ Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.