Rapport sur les résultats

3 Remarques générales

Le projet a été salué dans l’ensemble par les participants à la consultation.

Interdiction d’utiliser certains principes actifs antimicrobiens

Presque tous les participants à la consultation reconnaissent, en particulier, la nécessité d’éviter les entraves au commerce et l’importance des mesures visant à atteindre les objectifs de la Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR).

Cependant, tous les participants soulignent aussi qu’il n’est pas possible de rendre un avis définitif tant que la liste des principes actifs antimicrobiens dont il est question n’est pas connue.

Le PLR se félicite expressément que le projet ne reprenne pas l’interdiction d’importer des denrées alimentaires issues d’animaux traités avec certains antibiotiques. Une telle disposition aurait des conséquences légales sur les relations commerciales actuelles de la Suisse, mais aussi sur les négociations futures pour des accords de libre-échange. Or, la Suisse est une nation commerçante pour qui ces aspects revêtent une importance capitale. Par conséquent, le PLR se montre très critique quant à une éventuelle restriction des importations.

Certains participants à la consultation critiquent le fait que deux projets dans le domaine des médicaments vétérinaires ont été mis en consultation en l’espace de peu de temps (Gallosuisse, USP, PSL, SOBV, Suisseporcs).

Bonnes pratiques de distribution, modifications d’autorisations de mise sur le marché, Periodic Safety Update Reports

La grande majorité des participants à la consultation accueillent favorablement les modifications qui vont dans le sens d’une équivalence avec le droit communautaire pour éviter les entraves au commerce et qui sont conformes avec les objectifs de la réglementation suisse existante. Les commentaires semblent correspondre à une pesée des intérêts entre la nécessité de reprendre le droit communautaire, d’une part, et les besoins et problèmes spécifiques de la Suisse, d’autre part. De l’avis de la majorité des participants à la consultation, il est aussi dans l’intérêt de la Suisse de procéder à ces ajustements au plus tôt ou en même temps que l’UE afin d’éviter des entraves au commerce qui pourraient avoir des répercussions économiques, même si des incertitudes subsistent quant à la mise en œuvre. Les participants considèrent aussi que le projet n’a pas de répercussions pour les consommateurs, que la sécurité des médicaments et des aliments reste garantie comme auparavant et que les changement n’affectent pas non plus la protection des animaux.

Certains (par ex. AI et AR) font remarquer qu’il est problématique de lancer une procédure de consultation alors que les actes d’exécution de l’UE ne sont pas encore disponibles et qu’il subsiste donc des incertitudes considérables. La majorité des cantons et le SVS, entre autres, soulignent que la reprise du droit communautaire ne doit pas compliquer de façon injustifiée la logistique pour les médicaments vétérinaires ni entraîner une augmentation des coûts dans le domaine. Afin de garantir en tout temps la sécurité lors de la distribution et de l’utilisation des médicaments vétérinaires, il convient de soutenir l’application des règles de bonnes pratiques de distribution (BPD). Toutefois, certaines exigences impliqueraient un effort administratif et pratique que de petites entreprises, comme les cabinets vétérinaires, pourraient difficilement mettre en œuvre. L’exécution doit donc être uniforme, fondée sur le risque et proportionnée.