Rapport sur les résultats

4 Commentaire des ordonnances

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV ; RS 812.212.27)

Art. 8, al. 1bis, OMédV

Les cantons, les vétérinaires, les milieux agricoles et les organisations de producteurs s’inquiètent de la portée de la proposition de restreindre l’utilisation de certains principes actifs antimicrobiens : si les restrictions concernent un grand nombre de principes actifs, cela pourrait entraîner une pénurie de médicaments et donc causer un problème de protection des animaux. C’est toutefois impossible à évaluer à l’heure actuelle, car les principes actifs concernés ne sont pas encore connus.

Les participants saluent notamment l’idée de garder les antibiotiques de réserve pour la médecine humaine car elle est parfaitement en adéquation avec la StAR (AI, AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, l’ASVC, EFBS, Micarna, Le Centre, Proviande, RTA, les PSL, swissuniversities, UniBE, UniZH). Cependant, toutes les parties soulignent aussi que, selon le nombre de principes actifs concernés, cela pourrait limiter les possibilités de traitement et donc causer un problème en terme de protection des animaux. Nombre de participants à la consultation font explicitement référence à un principe actif en particulier, la colistine (BE, Micarna, les PSL, Suisseporcs, scienceindustries, swissuniversities, UniBE, UniZH, APS).

FR, Gallosuisse, l’USP, les PSL, SOBV et Suisseporcs ne voient aucune raison justifiant une différence de traitement entre les animaux de compagnie et les animaux de rente. Gallosuisse, l’USP et SOBV rappellent que, pour des raisons de bien-être animal, il faut disposer du plus grand nombre possible de traitements. La modification proposée limiterait considérablement les possibilités de traitement et cela entrainerait des souffrances pour les animaux. D’un point de vue vétérinaire aussi il est nécessaire de garder autant d’options thérapeutiques que possible afin de garantir que les animaux sont traités de façon correcte et efficace. Plusieurs participants (BE, Gallosuisse, Proviande, l’USP, SOBV, Suisseporcs) demandent à la Confédération de prévoir des mesures d’accompagnement (par ex. alternatives thérapeutiques, reconnaissance des autorisations étrangères) ou des délais de mise en œuvre. Swissuniversities demande la création d’une catégorie « animaux d’expérience », qui permettrait de reconnaître les besoins de la recherche biomédicale et de tenir compte de l’utilisation en milieu confiné (définie dans l’ordonnance sur l’utilisation confinée). Le zoo de Bâle et zoosuisse demandent la création d’une catégorie « animaux de zoo ». Il s’agit de garantir que les antibiotiques destinés à la médecine humaine puissent continuer à être utilisés dans des cas exceptionnels et de manière restreinte pour ces animaux.

LU pense qu’aucune interdiction n’est nécessaire. L’obligation déjà ancienne de consigner l’utilisation des médicaments vétérinaires, permettrait d’exclure de l’exportation les animaux traités avec certains principes actifs ou les produits issus de ces animaux.

La SVS ne veut pas que la reprise du droit communautaire cause des restrictions supplémentaires pour la prescription d’antibiotiques et n’est pas d’accord avec la reprise autonome d’une interdiction de certains antibiotiques chez les animaux de rente avant que les groupes de principes actifs concernés ne soient connus. Elle exige que des négociations séparées soient menées avec l’UE si l’interdiction concerne des principes actifs importants, afin que ceux-ci puissent continuer à être utilisés en Suisse ou que des alternatives soient recherchées pour pouvoir continuer à fournir des soins adéquats aux animaux en Suisse. AG, AI, AR, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et l’ASVC soulignent aussi que les vétérinaires suisses ont fait des efforts considérables ces dernières années pour réduire le recours à des principes actifs critiques et optimiser leur utilisation. Répondre à ces efforts par de nouvelles interdictions n’aide en rien à la mise en œuvre de la StAR.