Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

centrale ou qui traitent régulièrement des données personnelles particulièrement sensibles devraient en toute logique avoir besoin de plus de ressources que ceux qui traitent principalement des données personnelles dans le cadre d'activités administratives générales,

mais pas dans le cadre de leur activité principale. À l'inverse, le renforcement du rôle de conseiller à la protection des données pourrait contribuer à décharger le PFPDT.

Au sein de la Confédération, les conséquences en termes de finances et de personnel se ressentiront principalement au niveau du PFPDT car celui-ci devra remplir de nouvelles fonctions en application de la nLPD. L'OFJ sera aussi concerné dans une moindre mesure car de nouvelles tâches lui incomberont, notamment l'évaluation du niveau de protection des données d'autres États et organes internationaux. Le message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales (FF 2017 6565, 6784 ss.) prévoyait également une augmentation des ressources nécessaires pour le PFPDT et l'OFJ. Les demandes de ressources pour le PFPDT et l'OFJ ont été soumises séparément du projet au Conseil fédéral.

Le projet ne concerne pas les cantons et les communes. Seules les personnes privées et les organes fédéraux entrent dans le champ d'application de la nLPD (art. 2, al. 1, nLPD), et donc du P-OLPD.

3.2 Conséquences économiques

Les entreprises sont principalement concernées par les conséquences de la révision totale de la LPD. Ces conséquences ont été prises en compte et décrites dans l'analyse d'impact de la réglementation sur la LPD⁸. Les conséquences du projet d'OLPD, qui sont indépendantes de la révision de la LPD et n'ont pas été étudiées dans le cadre de cette analyse d'impact, devraient surtout concerner la sécurité des données (notamment en raison des nouvelles dispositions relatives à la journalisation). Ces conséquences ne devraient pas être d'une grande importance, car les obligations concrètes des entreprises n'ont été que légèrement modifiées. Un certain effort initial de mise en œuvre est à prévoir. Les changements requis dépendront du risque que comportent les traitements de données effectués par une entreprise. Les entreprises moins concernées par la réglementation sur la protection des données devront prendre moins de mesures que les autres. Cette approche leur offre une certaine marge de manœuvre.

De plus, la révision totale de la législation sur la protection des données est aussi significative pour l'économie car son entrée en vigueur est d'une grande importance dans le cadre de l'évaluation en cours de la Suisse par la Commission européenne. Le maintien de la décision d'adéquation de l'UE est crucial pour la place économique suisse et sa compétitivité. Les Etats membres de l'UE ne pourront continuer de communiquer des données personnelles à la Suisse sans entrave supplémentaire que si elle reste reconnue par l'UE comme un État tiers avec un niveau de protection des données adéquat. Sans décision d'adéquation de l'UE (et sans libre circulation des données), la Suisse subirait une importante perte de compétitivité. L'adaptation du droit suisse de la protection des données à la convention 108 du Conseil de l'Europe est aussi importante en matière d'accès aux marchés internationaux. En outre, au niveau international, l'intérêt des États non-européens à adhérer à la version modernisée de la convention 108 sur la protection des données augmente : l'échange de données entre la Suisse et ces États sera potentiellement facilité.