Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.125 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique179

Art. 33, let. c, ch. 6

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

6.126 Ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»180

Art. 11, al. 1, let. d, ch. 4

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

6.127 Ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public181

Art. 11, 2^e phrase

La deuxième phrase est biffée parce que le terme de profils de la personnalité a aussi été biffé à l’art. 54a de la loi sur les épizooties (annexe 1/II, ch. 86, nLPD).

Art. 26

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.128 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers182

Art. 102e

Il s'agit d'adapter le renvoi à la nLPD. La formulation de l'al. 2 est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

6.129 Ordonnance du 26 juin 2013 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications183

Titre précédant l’art. 9 et art. 9, al. 1

Le titre précédent l’art. 9 a été modifié et s’intitule désormais « traitement des données » au lieu de « collection des données ». La modification relative à l’art. 9, al. 1, ne concerne que l’allemand : « sammelt » ont été remplacé par « beschafft ».

6.130 Ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger184

Art. 12, al. 1, phrase introductive, 3, phrase introductive et 4

¹⁷⁹RS 910.18

¹⁸⁰RS 910.19

¹⁸¹RS 916.408

182 RS 916.443.10