Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.116 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales170

Art. 8b, al. 2, 3^e phrase, et 9, al. 2, 2^e phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nouvelle législation sur la protection des données.

6.117 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 171

Art. 134^quinquies, al. 1 et 2

Le terme de « fichier » est remplacé par « banques de données ». En allemand, l’al. 2 est également adapté au texte français en supprimant le membre de phrase « von der Zentralen Ausgleichsstelle », qui apparaît deux fois.

6.118 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie172

Art. 30c, 1^ère phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nouvelle numérotation du P-OLPD.

Art. 59a, al. 1, 3, 1^ère phrase, 6, 2^e phrase, 7, 1^ère phrase

Les modifications apportées aux al. 1 et 3, 1^ère phrase ne concernent que le texte français. Il s’agit de remplacer le terme de "fichier" par celui de "ensemble". Le texte français est ainsi aligné sur les textes allemand et italien ("Datensatz", respectivement "insieme di dati")

Les renvois prévus aux al. 6, 2^e phrase et 7, 1^ère phrase doivent être adaptés à la numérotation de la nLPD.

Art. 59a, al. 7

Le terme "préposé" est remplacé par "Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence" puis par "PFPDT".

Art. 59a^ter, al. 1

Le renvoi aux art. 21 et 22 OLPD est remplacé par un renvoi aux art. 1 à 3 et 5 P-OLPD car les dispositions relatives à la sécurité des données de la section 1 forment un ensemble. Les dispositions relatives à la sous-traitance continuent de s'appliquer quoi qu’il en soit.

6.119 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents173

Art. 72a, al. 2, 2^e phrase

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.