Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Les modifications apportées aux al. 1 et 3 ne concernent que la version allemande. Conformément à l’art. 5, let. c, ch. 5, nLPD, l’expression « Daten über administrative und strafrechtliche Verfolgungen und Sanktionen » est remplacée par « Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen ». À l’al. 4, le renvoi à la nLPD est adapté.

6.131 Ordonnance du 12 août 2015 sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées185

Art. 9, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

Art. 10, al. 2

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

6.132 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent186

Art. 73, al. 3

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

6.133 Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs187

Titre 9a, art. 117a, 117b, 117f, al. 2, phrase introductive

Il s’agit de remplacer dans la version française les termes "fichier électronique" par celui de "banque de données".

Art. 117g, 2^e phrase

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 117i, 117j, al. 1 et 117k

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD. Les termes de "fichier" est supprimé dans la version française de l’art. 117i.

Annexe 14, ch. 13, titre et al. 1

Dans la version française, le terme "fichier" est remplacé par celui de "registre".