Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

6.120 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales174

Art. 18h, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

6.121 Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage175

Art. 126, al. 1

Voir le commentaire de l’art. 58 du projet de révision de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi (ch. 6.112).

En outre, le terme de « systèmes d'information » de l'art. 126, al. 1, est utilisé au pluriel, car il en existe plusieurs.

6.122 Ordonnance LAMDA du 25 octobre 2017176

Art. 17, al. 2

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

6.123 Ordonnance SAS-DFAE du 5 novembre 2014177

Art. 10, al. 1

La formulation de l'article 10, al. 1, est adaptée pour correspondre aux dispositions de l'art. 20, al. 1, P-OLPD.

Art. 12, al. 1, let. a

Il s’agit d’adapter le renvoi au P-OLPD.

Art. 13, 2^e phrase

La durée de conservation des procès-verbaux est fixée à deux ans, conformément à l’art. 3, al. 4, P-OLPD. Conformément à cette disposition, les procès-verbaux de journalisation sont conservés séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

6.124 Ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP178

Art. 19, al. 2, let. d, ch. 4, et 21b, al. 2, let. d

Il s’agit d’adapter le renvoi à la nLPD.

¹⁷⁴RS 836.21

¹⁷⁵RS 837.02

176 RS 837.063.2