Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Al. 1

La révision de cet alinéa est demandée. Plusieurs participants¹²⁹ déclarent que l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ne révèle pas un risque élevé en raison d’une sécurité insuffisante des données, mais en raison de la manière dont les données sont traitées. Partant, quelques participants¹³⁰ sont d’avis que l’AIPD ne concerne pas la sécurité des données.

Selon divers participants¹³¹, il sied de renoncer à l’enregistrement de la lecture, qui n’est guère réalisable. Pour Swimag, il importe d’ajouter « ainsi que la finalité ou le motif précis du traitement » à la dernière phrase.

Quelques participants¹³² se demandent si la notion de « traitement automatisé » ne devrait pas être définie. De l’avis de quelques participants¹³³, il sied de comprendre la notion a contrario, c’est-à-dire comme concernant les traitements autres que manuels. En d’autres

termes, il s’agit d’un traitement électronique, voire de tous les traitements qui lui sont comparables.

Al. 2

Un certain nombre de participants¹³⁴ s’opposent à une obligation générale de journalisation pour les organes fédéraux, celle-ci étant contraire au principe de la proportionnalité. Pour quelques participants¹³⁵, quand bien même le respect de l’art. 25 de la Directive (UE)

2016/680 impose l’élaboration d’une disposition au niveau helvétique, celle-ci devrait être limitée aux organes fédéraux qui y sont soumis. À défaut, l’art. 3, al. 1, est applicable. Certains participants¹³⁶ rappellent que l’art. 57l, let. b, ch. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹³⁷ autorise l’enregistrement de données secondaires pour retracer l’accès lorsque l’enregistrement est proportionné. Le fait que même les données personnelles simples doivent faire l’objet d’une journalisation va clairement audelà de cette exigence. Quelques participants¹³⁸ proposent d’inclure les organes fédéraux à l’alinéa 1 et supprimer l’alinéa 2. Divers participants¹³⁹ rappellent, en outre, que la journalisation existe indépendamment de tout risque. Elle est effectuée pour chaque traitement automatisé.