Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Des participants¹⁴⁰ sont d’avis que le régime devrait, au moins, être le même pour les personnes privées et les organes fédéraux.

Pour Swimag, il importe d’ajouter « ainsi que la finalité ou le motif précis du traitement » à la dernière phrase.

Al. 3

Dès lors que tout traitement n’inclut pas forcément une communication, quelques participants¹⁴¹ sont d’avis qu’il serait de l’ordre du raisonnable d’introduire « le cas échéant » devant « l’identité du destinataire ».

Selon quelques participants¹⁴², cet alinéa contredit les deux alinéas précédents. L’idée exprimée semble être que la journalisation serve à mettre en évidence les traitements non autorisés, qui ne seraient pas constitutifs d’une violation de la sécurité des données. Il se justifie de préciser que le terme « destinataire » désigne l’organisation et non l’individu.

De l’avis de deux participants¹⁴³, la journalisation est une documentation qualifiée qui conduit à un profilage. Il est possible d’établir qui, quand, comment et dans quelle mesure des données ont été traitées. Il s’agit d’un traitement qualifié et automatisé des données de la personne qui a traité les données. Une base légale au sens formel est dès lors indispensable, essentiellement si dans le cadre professionnel la journalisation devait permettre un véritable profilage et un contrôle du comportement de l’employé.

Al. 4

Quelques participants¹⁴⁴ sont favorables au maintien du délai de conservation actuel de 1 an. Ils sont d’avis de s’inspirer du § 5 de l’ordonnance relative à la loi sur l’information, la protection des données et les archives du canton d’Argovie¹⁴⁵. Pour un grand nombre de participants¹⁴⁶, le défi que représente l’augmentation des cyberattaques contredit toute prolongation de la durée de conservation. Au lieu de permettre une évaluation plus judicieuse, cette prolongation engendrerait inutilement des coûts et efforts supplémentaires sans pour autant atteindre un niveau plus élevé de protection. Une conservation séparée n’aurait pas un meilleur résultat. Une protection accrue contre toute modification subséquente aurait plus de portée. La conduite d’une telle procédure de séparation implique également un risque pour la sécurité des données. La durée de conservation doit être conçue comme un minimum approprié et non rigide. La durée de deux ans est jugée inappropriée. ZH déclare qu’une conservation de quelques jours, voire de quelques mois, est seule appropriée. economiesuisse est d’avis que la durée de conservation devrait dépendre de celle du traitement. Deux participants¹⁴⁷