Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Let. b

Selon la suva, les installations « mobiles » sont également concernées, notamment les smartphones et tablettes. Quand bien même ASA reconnaît que c’est la vision amenée par le rapport explicatif, elle est d’avis que ce type de contrôle n’est pas possible et relève simplement du contrôle de la let. a. Une clarification, notamment dans le rapport explicatif, est demandée¹¹⁰. La formule est jugée trop large et irréaliste (par exemple avec le télétravail lors de la pandémie). Il se justifie de mettre l’accent sur l’impossibilité pour les personnes non autorisées d’avoir accès.

Swimag propose de compléter le texte de la manière suivante : « l’accès aux locaux et aux installations physiques et virtuelles […] est d’emblée et dès le départ refusé […] ».

Let. c, d, e

Un petit nombre de participants¹¹¹ proposent de remplacer l’énumération de verbes (lire, modifier, déplacer, etc.) par le verbe « traiter ». Ils demandent plus de précision, notamment qu’une distinction soit réalisée entre support de données (let. c) et mémoire (let. d). Selon l’ASA, il importe de déterminer si le traitement se rapporte au support de données ou aux données qui y sont contenues. Swimag souhaite également plus de précision et suggère l’ajout de « décrire et détériorer » à la let. c devant « ou supprimer ».

DFS considère que déclarer à la let. c que les personnes non autorisées « ne peuvent pas » n’est pas suffisant. Le contrôle des supports de données doit « garantir » cela.

L’ASDPO propose de remplacer « mémoire » par « intégrité » à la let. d. Ce dernier terme semble plus adapté à la situation.

Let. g

La disposition doit éviter l’introduction de nouvelles notions non définies dans la nLPD ni dans le rapport explicatif : notamment le « système automatisé »¹¹².

La suva est d’avis que le contrôle de toute modification doit pouvoir intervenir a posteriori.

Selon Swimag, le système automatisé doit pouvoir réaliser des vérifications « à tout moment ». Le texte doit être complété de la manière suivante : le « but ainsi que du fondement légal de la saisie ou de la modification ».

Let. h

La suva est d’avis que la possibilité d’identifier l’organe est suffisante. Un participant¹¹³ ajoute, néanmoins, que la vérification doit pouvoir intervenir « à tout moment ».