Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Divers participants¹⁷² font remarquer que les lettres a, b, c et f font partie des indications devant figurer dans le registre des activités de traitement. Les autres lettres sont à prendre en compte dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de pertinence pour l’évaluation des risques ou en tant que mesure de réduction des risques. Il faut ainsi comprendre que la documentation a déjà lieu. Il ne s’agit apparemment pas juste de question de sécurité des données, mais bien du respect de la législation en matière de protection des données.

Selon quelques participants¹⁷³, il sied de préciser que les indications de cet alinéa ne doivent être fournies qu’en ce qui concerne les traitements qui relèvent de l’art. 1, al. 1, let. a et/ou b.

Divers participants¹⁷⁴ demandent que la liste soit réduite, car les exigences en cas de traitements de données sensibles sont trop lourdes, notamment pour les organismes des milieux médicaux. Les lettres d, e et j doivent être supprimées, car elles créent une charge administrative non indispensable. La lettre i doit être adaptée, car trop détaillée. Les lettres a, b, c, f et g sont saluées, étant des mesures centrales pour garantir la sécurité des données. Elles sont jugées suffisantes pour assurer le respect de la protection des données. La lettre h est également admise. PS considère le principe de minimisation des données comme essentiel en matière de protection des données. Dès lors, il salue vivement la lettre h.

Deux participants¹⁷⁵ demandent à être exclus expressément du champ d’application.

Al. 3

Plusieurs participants¹⁷⁶ sont d’avis que cet alinéa ne tient pas compte de la pratique. Le conseiller à la protection des données doit être un spécialiste. Le règlement de traitement est, de cette façon, établi avec lui et non mis à sa disposition sous une forme intelligible. L’une de ses tâches est de participer à l’application des prescriptions relatives à la protection des données (art. 10, al. 2, let. b, nLPD). En outre, le conseiller à la protection des données doit disposer des connaissances professionnelles nécessaires (art. 10, al. 3, let. c, nLPD). L’expression « sous une forme intelligible » semble méconnaître ce qui vient d’être souligné et doit être supprimée.

Divers participants¹⁷⁷ relèvent que le règlement ne doit ni être publié ni annoncé au PFPDT. L’introduction d’une présentation au conseiller ou à la conseillère à la protection des données est, ce faisant, contradictoire. Légalement, il n’y a aucune obligation d’instaurer cette fonction. Cette deuxième demi-phrase doit ainsi être supprimée. SO propose par exemple qu’il soit précisé dans le rapport explicatif que la désignation de celui-ci ou celle-ci est facultative.

Deux participants¹⁷⁸ sont d’avis que l’adverbe « régulièrement » nourrit une charge bureaucratique inutile, voire pousserait au non-respect de la règle. L’actualisation ne doit intervenir