Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

le PFPDT et qui aboutirait, là et là seulement, à une décision susceptible de recours (art. 52 nLPD).

Al. 1

À l’instar des précédentes dispositions, il est souhaité que le responsable du traitement « veille à ce » que le destinataire respecte les clauses types de protection des données, au lieu d’un devoir de « s’en assurer », notamment par le biais d’un audit²⁴⁷. Santésuisse considère que cette obligation est impossible à mettre en œuvre au regard des dispositions pénales. Quelques participants²⁴⁸ expliquent que cet alinéa entraîne une responsabilité causale et serait impossible à respecter. À tout le moins, le responsable doit prendre des mesures appropriées pour contribuer à ce que le destinataire les respecte.

La suva déclare que les mesures sont appropriées lorsqu’elles correspondent à l’état de la technique ainsi qu’aux circonstances concrètes. Les clauses types actuelles, qui sont largement utilisées dans la pratique, exigent de toute façon des obligations de diligence correspondantes de la part de l’exportateur.

Auto suisse précise que l’adéquation des mesures exigées dépend des circonstances dans le cas concret et que les exigences sont plus élevées, notamment lorsqu’il s’agit de données personnelles sensibles.

Al. 2

Certains participants²⁴⁹ soutiennent la publication par le PFPDT d’une liste de clauses types de protection des données.

3.2.11 Art. 11 P-OLPD : Règles d’entreprise contraignantes

Al. 1

Deux participants souhaitent que l’on précise à partir quel moment des entreprises sont considérées comme faisant partie d’un même groupe²⁵⁰. L’ASDPO se demande s’il est nécessaire que les entreprises d’un groupe soient détenues à plus de 50 % par les mêmes actionnaires et ce qu’il en est des succursales. HÄRTING explique qu’on parle en règle général d’entreprises affiliées lorsqu’une société détenant la majorité du capital ou des voix regroupe une ou plusieurs sociétés sous une direction unique.

Classtime relève que les Binding Corporate Rules (BCR)²⁵¹ devraient également s’appliquer à tous les prestataires de services dans un rapport contractuel direct²⁵².