Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Un autre thème important est celui du « premier niveau de communication ». Contrairement à ce qui figure dans le rapport explicatif, des participants demandent que l’information ne doive pas obligatoirement être transmise dans le premier niveau de communication. Certains d’entre eux considèrent que les explications du rapport sont purement et simplement fausses. Ils déplorent l’absence de base légale appropriée²⁷¹. L’art. 19, al. 1, nLPD prescrit que le responsable du traitement informe la personne concernée « de manière adéquate » de la collecte de données personnelles. La question de savoir si une communication est « adéquate » dépend toutefois des circonstances du cas précis²⁷². Le commentaire de l’art. 13, al. 1, P- OLPD figurant dans le rapport explicatif décrit toutefois une règlementation bien plus stricte, ce qui signifierait donc qu’il y a eu un durcissement²⁷³.

VUD ajoute que « l’adéquation » doit également tenir compte de l’intérêt à l’information et des attentes des personnes concernées. Par exemple, il n’est pas habituel de trouver des déclarations de protection des données sur des cartes de visite, sur du papier à lettres dans des courriels. Dans les situations du quotidien, par exemple au guichet, lorsqu’une personne prend un rendez-vous, il ne devrait pas non plus être obligatoire de renvoyer explicitement à une déclaration de protection des données²⁷⁴. C’est dans ce contexte que Bär & Karrer conclut que la règlementation est disproportionnée, qu’elle n’est pas applicable et inutilement compliquée. Selon eux, il suffit de publier les informations sur un site Internet, et cela correspond aux pratiques actuelles²⁷⁵. Selon la Raiffeisen, procéder de la sorte permettrait de s’acquitter du devoir d’informer, par exemple dans les conditions générales. Walderwyss mentionne que le devoir d’informer n’exige pas un acte juridique, mais plutôt une déclaration, de manière analogue à ce qui est prévu dans la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs. Par conséquent, la possibilité de consulter les informations suffit.

La Poste critique par ailleurs le fait que le rapport explicatif mentionne la possibilité de satisfaire le devoir d’informer par téléphone. Dans le cas d’une procédure pénale, cela poserait des problèmes bien trop importants en matière de preuves.

Enfin, des participants ont fait remarquer que l’expression « informations les plus importantes » (p. 29 du rapport explicatif) n’était pas claire et qu’il faut la préciser dans le passage du rapport explicatif concerné²⁷⁶.

Dans leurs commentaires relatifs à l’alinéa 1, voire à l’ensemble de l’ordonnance, l’attention des participants s’est concentrée sur la question de la forme électronique. Dans la perspective de l’avenir et du développement du monde numérique, il faut fixer que les informations peuvent être mises à disposition sous forme électronique et pas uniquement sur papier²⁷⁷.

ProFonds constate toutefois que le rapport explicatif n’est pas suffisamment clair en ce qui à trait à la façon dont le responsable doit s’acquitter de son devoir d’informer hors du domaine numérique. Lors d’un appel téléphonique, doit-il lire la déclaration de protection des données, longue de plusieurs pages, à haute voix ? D’autres participants souhaitent que l’ordonnance