Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Al. 2

Selon EXPERTsuisse, l’art. 11 P-OLPD ne va pas aussi loin que l’art. 47 RGPD : les BCR actuelles sont souvent formulées de façon à être conformes au droit européen. La FER note en revanche que les exigences posées à cet alinéa dépassent le cadre de l’art. 16, al. 2, let. e, nLPD et que la let. a reprend le RGPD; ce qui n’est pas nécessaire. Il suffirait de conserver la lettre b de cet alinéa.

Elle estime également que l’art. 6, al. 5, OLPD en vigueur prévoit que le préposé examine les garanties et les règles de protection des données qui lui sont annoncées et communique son résultat au maître du fichier dans les 30 jours, mais ne l’oblige pas à partager les informations requises par l’art. 11, al. 2, let. a, P-OLPD. Dans cette optique, elle réclame que l’art. 11 P-OLPD fixe un délai au PFPDT pour communiquer son résultat. D’après elle, il faut conserver le délai de 30 jours fixé à l’art. 6, al. 5, OLPD actuelle.

3.2.12 Art. 12 P-OLPD : Codes de conduite et certifications

Al. 2

Un petit nombre de participants sont d’avis que le code de conduite ne peut pas contenir les points mentionnés à l’art. 9, al. 1, P-OLPD car, de par sa nature, il est abstrait et n’est pas formulé pour des entreprises spécifiques. D’après eux, il ne faudrait dans l’idéal que la finalité des points visés à l’art. 9, al. 1, P-OLPD²⁵³.

L’UPSV estime que le code de conduite et les certifications devraient être approuvés par le PFPDT alors même que l’art. 9 P-OLPD, auquel il est fait référence, ne prévoit qu’une annonce au PFPDT, et pas son approbation. Il est difficile de savoir quand informer le PFPDT suffit et quand son approbation est nécessaire. Une harmonisation est souhaitée. L’ASDPO aimerait quant à elle supprimer l’approbation du PFPDT²⁵⁴. USS et PS sont en revanche favorables à l’obligation de disposer de son approbation. Classtime demande que des degrés de sensibilité soient introduits dans le contexte de l’application de l’art. 12 P-OLPD afin de satisfaire au principe de la proportionnalité.

Enfin, VUD préfèrerait, pour la version linguistique allemande, que l’on utilise à l’alinéa 2 les termes de « Regelungen » ou « Punkten » en lieu et place d’« Angaben ».

Al. 3

Le canton de Soleure fait remarquer qu’il faut préciser le caractère de l’engagement « exécutoire » car bien que des obligations légales puissent théoriquement être mises en œuvre dans certains États, en pratique, cela n’est pas possible. Il est important que l’applicabilité ne demande pas des efforts disproportionnés.

Certains participants à la procédure considèrent qu’il est difficile de savoir si les conditions découlant de l’art. 12, al. 2 et 3 P-OLPD ne restreindraient pas trop le champ d’application des codes de conduite et des certifications. Il est en revanche nécessaire de veiller à l’impact